Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de d’achat unitaire de visioconférences culturelles ou d’abonnement au service de visioconférences culturelles ('les Services') proposés par Storia Mundi, marque de la SARL Histoire & Voyages ('le Prestataire') aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet " www.storiamundi.com ".

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet " www.storiamundi.com ".

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

11, rue Haldimand

Case postale 340

1000 Lausanne 22

info@storiamundi.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire ci-dessus.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet " www.storiamundi.com ". Sauf preuve contraire, les données enregistrées par " Storia Mundi " constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par " Storia Mundi " et le Client via le site Internet " www.storiamundi.com".

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Achat unitaire de visioconférences culturelles

1.      Choisissez la conférence de votre choix puis cliquer sur « je m’inscris ! » si la conférence est à venir, sur « je regarde ! » s’il s’agit d’une conférence passée (replay).

2.      Renseignez ensuite les informations demandées dans la colonne « je suis un nouveau client » sur la page « formulaire d’inscription à une conférence ».

3.      Puis cliquer sur « Je m’inscris pour un accès unique ».

4.      Remplissez le formulaire de paiement en ligne.

5.      Vous recevrez ensuite un reçu de paiement ainsi que la confirmation de votre inscription à la conférence dans un second message.

Abonnement

Vous pouvez vous abonner depuis la rubrique « tarifs » de notre site Web ainsi que depuis n’importe quelle page de présentation de nos conférences (à venir ou passées) après avoir cliqué sur « je m’inscris ! » si la conférence est à venir, sur « je regarde ! » s’il s’agit d’une conférence passée.

Une fois sur la page « formulaire d’inscription à une conférence » :

1.      Renseignez les informations demandées dans la colonne « je suis un nouveau client ».

2.      Puis cliquer sur « Je m’abonne ».

3.      Remplissez le formulaire de paiement en ligne.

4.      Vous recevrez ensuite un reçu de paiement, votre numéro d’abonné (à conserver précieusement !) ainsi que la confirmation de votre inscription à la conférence, le tout en trois messages distincts.

Comment s’inscrire à une conférence lorsque l’on est abonné ?

1.      Munissez-vous tout d’abord de votre numéro d’abonné.

2.      Rendez-vous ensuite sur la page de la conférence qui vous intéresse, qu’il s’agisse d’une conférence passée ou à venir.

3.      Cliquez sur « je m’inscris ! » si la conférence est à venir, sur « je regarde ! » s’il s’agit d’une conférence passée.

4.      Sur le formulaire d’inscription à une conférence, indiquez votre numéro d’abonné dans la colonne « je suis un abonné ».

5.      Vous recevrez ensuite la confirmation de votre inscription à la conférence dans un second message.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet " www.storiamundi.com " constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

" Storia Mundi " se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les Services par abonnement :

La passation d'une commande sur le site Internet " www.storiamundi.com " implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de "d’un (1) mois" renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Le Prestataire de services informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ce qui précède, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du Client. Le présent article est applicable aux Clients consommateurs et aux non-professionnels ».

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet " www.storiamundi.com " lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés dans la devise du pays du Client, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet " www.storiamundi.com ".

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet " www.storiamundi.com ", le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet " www.storiamundi.com " et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue). Le Client garantit le Prestataire d’être titulaire de la carte bancaire et que son nom figure bien sur cette carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont effectués sur la Plateforme par l’intermédiaire de Stripe (https://www.stripe.com).

Les données de paiement sont échangées selon les principes de la norme PCI DSS, en mode crypté grâce au protocole AES-256.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux " journalier " de " trios (3)" % du montant du prix de la fourniture des Services, charges comprises, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Taxes et frais de tiers

Le Client paye toutes les taxes et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, d’opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseur d’accès Internet, de données mobiles, de carte de crédit, de change et de transaction internationale). Le Prestataire n’est pas responsable de ces frais. Le Prestataire peut prendre des mesures pour l’encaissement des frais que le Client doit. Ce dernier est responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes.

Informations de carte de crédit

Le Client autorise le Prestataire à stocker son mode de paiement et à l’utiliser dans le cadre de l’utilisation des Services comme décrit dans les Conditions Générales de Vente. Pour éviter l’interruption du Service au Client, le Prestataire peut informer de l’échéance prochaine de sa carte de crédit et inviter le Client à renseigner son nouveau mode de paiement.


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client sont exécutés par le Prestataire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais d’usage pour ce type de Services.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai raisonnable, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

·        Histoire & Voyages

·        Société à responsabilité limitée

·        Capital social : 20.000 CHF

·        Siège social : 11, rue William-Haldimand - Case postale 340 - 1000 Lausanne 22

·        Numéro d'immatriculation : CHE-109.264.089 au registre de Lausanne

·        E-mail : info@storiamundi.com

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de "cinq (5) jours" à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de "cinq (5) jours" à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les " dix (10) " jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet "www.storiamundi.com" du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet " www.storiamundi.com ".

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet " www.storiamundi.com " est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux Suisses compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès des instances de médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations suivantes :

-         Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-         Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-         Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-         Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-         Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-         La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;

-         Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-         Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet " www.storiamundi.com " emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.


Version du 01/10/2020